Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Casa Nova Conciergerie, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 932 825 755 00014 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de gestion locative courte durée (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services proposés

• —Gestion complète : photographies professionnelles, création et optimisation des annonces sur les plateformes (Airbnb, Booking.com, etc.), tarification dynamique.
• —Gestion opérationnelle : synchronisation des calendriers multi-plateformes, accueil des voyageurs (check-in / check-out personnalisé ou autonome), communication 24h/7j.
• —Entretien : coordination du ménage professionnel, gestion du linge de maison et blanchisserie.
• —Services complémentaires : accompagnement réglementaire, paniers de bienvenue, accueil VIP, maintenance courante — sur devis.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à la suite d'un rendez-vous de visite du bien et de la signature d'un contrat de mandat de gestion locative entre le Client et Casa Nova Conciergerie. Aucune prestation ne débutera avant la signature du contrat et la remise des clés ou codes d'accès au Prestataire.

4. Tarifs et rémunération

La rémunération de Casa Nova Conciergerie est calculée sous forme de commission sur les revenus locatifs générés, dont le taux est défini dans le contrat de mandat individuel. Cette commission est prélevée sur les encaissements effectués avant reversement au Client. Les tarifs des services complémentaires sont communiqués sur devis et facturés séparément. Tous les prix sont exprimés en euros TTC.

5. Obligations du Client

• —Fournir un logement conforme aux normes de sécurité et aux réglementations locales en vigueur (déclaration en mairie, assurance habitation adaptée à la location courte durée, etc.).
• —Informer le Prestataire de toute contrainte ou restriction applicable au bien (règlement de copropriété, restrictions de la commune, etc.).
• —S'acquitter de toutes les obligations fiscales liées aux revenus locatifs perçus.
• —Maintenir le bien en bon état de fonctionnement et signaler rapidement toute panne ou dégradation.

6. Obligations du Prestataire

• —Gérer le bien avec soin et professionnalisme dans l'intérêt du Client.
• —Reverser au Client les revenus locatifs déduction faite de la commission et des frais convenus, selon la périodicité définie au contrat.
• —Informer le Client de tout incident significatif survenu dans le logement.
• —Assurer une disponibilité permanente (24h/7j) auprès des voyageurs.

7. Responsabilité et assurances

Casa Nova Conciergerie agit en tant qu'intermédiaire mandataire et ne peut être tenue responsable des dommages causés par les voyageurs au-delà des garanties proposées par les plateformes (ex. AirCover d'Airbnb). Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance habitation incluant une garantie villégiature ou une assurance spécifique à la location courte durée. Casa Nova Conciergerie est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30 jours calendaires. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat peut être résilié sans préavis par la partie lésée.

9. Litige et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.